Conditions Générales

LISEZ CET ACCORD AVANT D'UTILISER TEXT RADAR.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT TEXT RADAR, L'UTILISATEUR (LE "LICENCIÉ" ET SES UTILISATEURS) ACCEPTE ET EST D'ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. SINON, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER NI UTILISER TEXT RADAR.

TEXT RADAR est un logiciel consistant en une solution d’intelligence artificielle qui identifie, interprète sémantiquement et analyse des textes, des caractères et, en général, les documents écrits qui lui sont fournis afin de détecter d’éventuelles incohérences, erreurs ou autres lacunes dans le document, que ce soit au sein du même document ou entre deux documents ; actuellement proposé sous forme de Software as a Service (SaaS) via le site web https://www.text-radar.com ou tout autre site ou application qui le remplace (le « Site »), par la société LABORATORIO DE INTELIGENCIA ARTIFICIAL EN ESPAÑOL, S.L., opérant sous le nom commercial « IA Lab », avec le numéro fiscal B10789725 et siège social Paseo de la Castellana, 194 (ci-après, « IA Lab » ou le « Concédant »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du Logiciel et à la licence d’utilisation accordée par le Concédant au licencié (ci-après, le « Licencié »). Les exceptions ou modifications à ces Conditions Générales seront juridiquement contraignantes lorsqu’elles seront applicables et auront été préalablement communiquées au Licencié sans que celui-ci ait exprimé sa volonté de résilier la licence d’utilisation du Logiciel.

1. DÉFINITIONS

1.1 « Accord » ou « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de licence qui régissent les conditions de la licence d’utilisation du Logiciel TEXT RADAR accordée par le Concédant au Licencié.

1.2 « Cycle de Facturation » désigne la période récurrente au cours de laquelle sont calculées et émises les factures pour les services ou produits fournis par le Site. Le Cycle de Facturation correspond à la Période d’Abonnement. Ce cycle peut être mensuel ou annuel et détermine la fréquence à laquelle l’utilisateur recevra et devra payer les factures correspondantes. Le Cycle de Facturation se renouvelle à 00:00 (UTC+1) le lendemain de la fin de la Période d’Abonnement en cours.

1.3 « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle reconnus par toute réglementation applicable, y compris à titre exemplificatif mais non limitatif : droits d’auteur (droits moraux et patrimoniaux), droits voisins, droits sur les bases de données et droits sui generis, brevets ou modèles d’utilité, marques (y compris non enregistrées), droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), droits relatifs aux informations confidentielles ou secrets commerciaux, droits relatifs aux noms de domaine et tous autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) dans le monde entier.

1.4 « Jour Ouvrable » désigne tous les jours sauf les samedis, dimanches ou jours fériés nationaux, régionaux ou locaux correspondant à la ville de Madrid. Sauf indication contraire, les délais en jours sont calculés en jours calendaires.

1.5 « Documentation » désigne la documentation technique, manuels d’utilisation, instructions, guides utilisateur, aide en ligne, notes de version, supports de formation et autres documents fournis ou mis à disposition par le Concédant et tout autre document relatif au Logiciel, à son utilisation ou à son fonctionnement inclus dans les Matériaux.

1.6 « Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du présent Accord, indiquée en première page.

1.7 « Information Confidentielle » désigne toute information, orale ou écrite, communiquée par les Parties dans le cadre de l’octroi du droit d’utilisation par le Concédant ou de la prestation des Services, incluant notamment des informations scientifiques, techniques, financières, juridiques, fiscales et commerciales, des modèles et stratégies commerciales, know-how, noms de clients et partenaires potentiels, projets et opérations de toute nature proposés ou en cours d’étude, rapports, plans, études de marché et données, ainsi que les analyses et documents de travail, compilations, comparaisons, études, et en général, toute information transmise par la Partie Émettrice, que ce soit avant ou après la signature du présent Accord. En particulier, l’Information Confidentielle inclura, sans s’y limiter, toute information liée aux Matériaux, à la Documentation, au présent Accord et à ses clauses et conditions, ainsi qu’au Logiciel et à ses composants.

1.8 « Loi Applicable » désigne toute loi, décret, convention collective, ordonnance, norme, règlement, directive ou règlement européen, traité international, arrêté, jugement ou décision administrative applicable en Espagne en vertu du droit commun espagnol supranational, ou toute modification de ce qui précède.

1.9 « Concédant » désigne LABORATORIO DE INTELIGENCIA ARTIFICIAL EN ESPAÑOL, S.L., opérant sous la marque commerciale « IA Lab », titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle existants sur le Logiciel et les signes distinctifs qui l’identifient sur le marché.

1.10 « Licencié » désigne la personne physique ou morale bénéficiaire de la licence d’utilisation et/ou habilitée à utiliser le Logiciel, assumant les obligations du présent Accord.

1.11 « Matériaux » désigne, le cas échéant, les supports tangibles ou fichiers téléchargeables dans lesquels le Logiciel et la Documentation sont reproduits, de manière permanente ou transitoire.

1.12 « Partie » ou « Parties » désigne, selon le cas, le Concédant et le Licencié.

1.13 « Période d’Essai » désigne la période pendant laquelle le Licencié pourra bénéficier d’une utilisation gratuite en ligne du Logiciel pour une durée limitée, conformément aux conditions particulières indiquées et de manière comparable à la Période d’Abonnement. Le Licencié pourra mettre fin à la Période d’Essai à tout moment avant son terme, sans frais, faute de quoi, après la Période d’Essai, la Rémunération, la Période d’Abonnement et les autres obligations prévues s’appliqueront.

1.14 « Période d’Abonnement » désigne la période pendant laquelle le Licencié aura accès et pourra utiliser en ligne le Logiciel, conformément aux conditions particulières convenues. À cet effet, la Période d’Abonnement mensuelle se renouvellera par périodes successives d’un mois, sauf notification de non-renouvellement par le Licencié au Concédant avant l’expiration de la période en cours. La Période d’Abonnement annuelle se renouvellera par périodes successives d’un an, sauf notification écrite du Licencié au Concédant avant l’expiration de la période annuelle en cours. La Période d’Abonnement peut être annulée à tout moment sans restriction ni pénalité, sinon elle se renouvellera à 00:00 (UTC+1) le lendemain de la fin de la période souscrite.

1.15 « Logiciel » désigne le logiciel « TEXT RADAR », programme informatique en mode SaaS (Software as a Service) consistant en une solution d’intelligence artificielle qui identifie, interprète sémantiquement et analyse des textes, des caractères et, en général, les documents écrits qui lui sont fournis afin de détecter d’éventuelles incohérences, erreurs ou autres lacunes, que ce soit au sein du même document ou entre deux documents. Le terme Logiciel inclut, en plus du programme TEXT RADAR lui-même, la Documentation et les Matériaux liés à son utilisation.

Aux fins du présent Accord, Logiciel désigne l’ensemble des programmes informatiques et d’intelligence artificielle relatifs au Logiciel « TEXT RADAR », sous forme de code source ou de code objet, ou fournis en tant que services cloud (cloud-based services), y compris tous ses modules, routines et sous-routines, et tous les documents sources et autres documents préparatoires associés, y compris les exigences utilisateur, spécifications fonctionnelles et de programmation, idées, principes, langages de programmation, algorithmes, organigrammes, logiques, diagrammes logiques, représentations orthographiques, structures de fichiers, feuilles de codage, codages et œuvres générées par ordinateur, ainsi que toute la documentation relative au Logiciel, y compris la documentation préparatoire, technique et les manuels d’utilisation, ainsi que les systèmes et processus de développement et son interface utilisateur.

1.16 « Service » ou « Services » désigne toute modalité de souscription et d’accès au Logiciel, y compris les périodes d’essai ou modalités freemium, accessible en ligne ou installée sur les dispositifs et équipements du Licencié. En fonction des Services souscrits et de la modalité choisie, l’Accord aura une modalité de rémunération différenciée.

1.17 « Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que les Parties au présent Accord.

1.18 « Territoire » désigne le monde entier (sans limitation territoriale), sauf indication contraire dans les conditions particulières.

1.19 « Utilisateurs » désigne les profils des personnes physiques ayant accès au Logiciel, notamment les employés ou collaborateurs du Licencié, autorisés par ce dernier et conformément aux conditions particulières souscrites entre Concédant et Licencié.

1.20 « Utilisateur Administrateur » désigne le ou les profils d’Utilisateur du Licencié ayant les droits d’administrer la Licence d’Utilisation et les profils Utilisateur du Licencié, ce qui lui donne accès à certaines fonctionnalités et niveaux d’information des Utilisateurs.

2. OBJET

2.1 L’objet du présent Accord est de régir les termes et conditions selon lesquels le Concédant, en contrepartie de la rémunération convenue dans le présent Accord et pendant la Période d’Abonnement, accorde au Licencié un droit d’utilisation du Logiciel TEXT RADAR pour son exploitation dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle du Licencié et conformément aux conditions particulières de la licence accordée par le Concédant (ci-après, la « Licence d’Utilisation »). Les fonctionnalités et conditions spécifiques sont détaillées dans les conditions particulières relatives à chaque modalité de souscription.

2.2 Le présent document constitue un contrat complet entre le Licencié et le Concédant concernant la Licence d’Utilisation du Logiciel et ses termes, conditions et limitations, remplaçant tout accord antérieur entre les Parties.

2.3 Le Licencié déclare connaître les fonctionnalités, caractéristiques et spécifications techniques du Logiciel TEXT RADAR, qui ont été présentées par le Concédant avant la signature du présent Accord et sont connues et acceptées par le Licencié. Néanmoins, le Licencié est informé et accepte que les fonctionnalités, caractéristiques et spécifications techniques du Logiciel TEXT RADAR peuvent faire l’objet de mises à jour, améliorations ou modifications.

2.4 Le Concédant informe que le Logiciel TEXT RADAR n’a pas été créé ni développé pour répondre aux spécifications particulières du Licencié, ni sous ses instructions, mais a été développé par le Concédant de manière générique et pour un ensemble général d’utilisateurs et de licenciés.

3. LICENCE D’UTILISATION

3.1 Portée Objective

3.1.1 Le Concédant accorde au Licencié une Licence d’Utilisation du Logiciel TEXT RADAR, conformément aux termes et conditions du présent Accord et, en particulier, à ce qui est prévu à la clause 7 « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » ou, le cas échéant, aux conditions particulières.

3.1.2 Le concept d’« utilisation » du Logiciel comprend uniquement et exclusivement l’accès au Logiciel dans le Territoire ou, le cas échéant, le stockage d’une copie du Logiciel sous forme de code objet dans la mémoire RAM et/ou tout type de dispositif de mémoire appartenant ou sous le contrôle du Licencié pour une utilisation dans le Territoire.

3.1.3 La Licence d’Utilisation inclut les mises à jour et nouvelles versions du Logiciel, sauf incompatibilité avec le présent Accord.

3.2 Régime non exclusif, champ territorial et temporel

La Licence d’Utilisation est accordée pour l’usage propre du Licencié, en régime non exclusif, limitée au Territoire, révocable et liée temporellement à la Période d’Abonnement, sans droit de sous-licence ou de cession à des Tiers.

3.3 Réserve de Droits

3.3.1 La présente Licence d’Utilisation n’accorde au Licencié aucun autre droit sur le Logiciel ni sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Concédant, à l’exception du droit d’utilisation concédé conformément aux termes expressément convenus.

3.3.2 La Licence d’Utilisation accordée s’entend sans préjudice des droits moraux applicables.

3.3.3 Le Licencié ne pourra pas réaliser de copies, stockages, actes d’utilisation ou d’exploitation autres que ceux expressément indiqués dans le présent Accord.

3.4 Livraison des Matériaux

3.4.1 Le Logiciel sera accessible par le Licencié via le Site ou, le cas échéant, le site et/ou l’application désignés alternativement par le Concédant. L’accès sera accordé au moyen des identifiants fournis par le Concédant, composés d’un identifiant et d’un mot de passe uniques, personnels, secrets et intransférables, qui ne pourront être utilisés que par le Licencié. De plus, selon les Services souscrits, l’accès pourra inclure un système de double vérification ou d’autres mesures de sécurité définies par le Concédant.

3.4.2 Le nombre de Licences d’Utilisation du Logiciel disponibles pour les Utilisateurs du Licencié sera soumis aux conditions particulières convenues entre les Parties et au paiement de la Rémunération prévue, pouvant être révisé en fonction du nombre de licences acquises ou de l’usage effectué.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

4.1 Il appartient au Licencié de respecter les conditions techniques de ses systèmes informatiques et autres services pour disposer d’un accès à internet et pouvoir utiliser le Logiciel, ainsi que de respecter toutes les conditions techniques requises par le Logiciel.

4.2 Le Concédant offre au Licencié la possibilité d’utiliser le Logiciel via deux profils utilisateur :

• (a) Utilisateur Administrateur.
• (b) Utilisateur.

4.3 Le Concédant s’engage à fournir et à maintenir à disposition du Licencié autant d’Utilisateurs et/ou, le cas échéant, d’Utilisateurs Administrateurs que nécessaire, selon les conditions prévues dans le présent Accord ou les conditions particulières applicables, afin de permettre l’accès au Logiciel.

4.4 Le Licencié fournira les moyens nécessaires pour garantir que les mots de passe et clés d’accès à l’application resteront sous son contrôle et ne seront pas divulgués, copiés ou reproduits par des Tiers, devant les protéger par des moyens physiques et logiques.

4.5 Le Licencié s’engage à ne pas fournir la Licence d’Utilisation ni l’accès au Logiciel à des Tiers, sauf autorisation expresse du Concédant et après identification des Tiers et des raisons de l’accès.

4.6 Restrictions et interdictions

4.6.1 Le Licencié s’engage à :

• (a) Ne pas vendre, louer, céder, donner en leasing, sous-licencier, transférer, reproduire, représenter, scinder, dissocier, créer des œuvres dérivées ou effectuer des améliorations ou, de toute autre manière, distribuer ou exploiter commercialement le Logiciel ou l’une de ses parties et/ou éléments.
• (b) Ne pas traduire, adapter, arranger le Logiciel, ni le transformer ou le modifier de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du Concédant. De même, le Licencié ne pourra pas incorporer le Logiciel à d’autres logiciels ou produits.
• (c) Ne pas utiliser ni associer le Logiciel à des activités contraires à la Loi Applicable, à la morale et à l’ordre public. Le Licencié s’engage également à ne pas utiliser le Logiciel à des fins ou effets illicites, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts de Tiers, le Concédant déclinant toute responsabilité qui pourrait en découler.
• (d) Ne pas soumettre le Logiciel ni aucun de ses éléments à des activités menant, directement ou indirectement, à sa décompilation ; ni à des opérations inverses à celles ayant déterminé son assemblage ou, en dernier ressort, à des opérations d’ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage.
• (e) Ne pas utiliser le Logiciel ou l’un quelconque de ses éléments pour réaliser des opérations de partage de temps, devenir fournisseur de services d’application (ASP) dans la mesure où cela permettrait l’accès de Tiers au Logiciel ou à ses composants, par des opérations de location, services administratifs ou autres similaires.
• (f) Ne pas développer ni promouvoir, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour des Tiers, une solution identique ou similaire au Logiciel en termes de fonctionnalités, composition, contenu, objet ou finalité, pendant la durée de l’Accord et pendant un (1) an après sa résiliation.
• (g) Ne pas fournir de services, pour son propre compte ou pour autrui, ni participer de quelque manière, directement ou indirectement, à toute activité concurrente ou compétitive avec le Concédant, ni réaliser, aider à réaliser, collaborer ou faire partie de toute autre activité ou entreprise liée à l’activité du Concédant, directement ou indirectement.
• (h) Ne pas utiliser le Logiciel, les Droits de Propriété du Concédant, ni extraire ou reproduire aucun des éléments, textes ou données qu’il contient ou qui sont disponibles sur le Site, à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, même au moyen de spiders ou d’autres techniques similaires (automatisées ou non), que ce soit à des fins d’apprentissage ou d’inférence de modèles, tendances ou corrélations, ni, en particulier, à des fins d’entraînement ou d’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle, sauf autorisation préalable et expresse du Concédant ou des titulaires légitimes des droits de propriété intellectuelle et industrielle. À cet effet, le Concédant exprime son opposition expresse (opt-out).

4.6.2 Limites :

• (a) L’utilisation du Logiciel à une fin autre que celle expressément indiquée dans le présent Accord est strictement interdite, sauf accord exprès écrit contraire.
• (b) L’utilisation du Logiciel n’implique pas l’acceptation, l’approbation et/ou la connaissance de la part du Concédant de toute utilisation abusive que le Licencié pourrait en faire, le Concédant ne fournissant au Licencié que la Licence d’Utilisation pour un usage approprié du Logiciel, conformément au présent Accord. Le Licencié est seul responsable de la bonne utilisation du Logiciel.
• (c) Le Licencié s’engage à utiliser le Logiciel dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, conformément à la définition contenue à la clause 11.1 du présent Accord, et aux obligations de confidentialité énoncées à la clause 10, ainsi qu’à toute autre obligation définie dans le présent Accord.

5. RÉMUNÉRATION ET MODE DE PAIEMENT

5.1 Rémunération

5.1.1 Le Licencié s’engage à payer au Concédant le tarif stipulé (la "Rémunération") pour la licence d’utilisation du Logiciel, selon la périodicité et le montant définis dans le présent Accord ou, le cas échéant, dans les conditions particulières convenues selon les Services, à compter de la Date d’entrée en vigueur indiquée dans le présent Accord. La Rémunération pourra consister en un tarif périodique ou un tarif par document, pages ou nombre de caractères traités via le Logiciel, selon la modalité souscrite et ce qui est prévu dans les conditions particulières. En cas de conflit entre les conditions particulières et les présents Termes et Conditions, ces derniers prévaudront.

5.1.2 Le Concédant se réserve le droit de mettre à jour la Rémunération, avec effet à la fin de la Période d’Abonnement en cours, en fonction des changements d’utilisation, des conditions ou des fonctionnalités du Logiciel, du nombre d’Utilisateurs et de licences à accorder, des mises à jour du Logiciel ou d’autres circonstances à la discrétion du Concédant. Toute mise à jour de la Rémunération sera dûment notifiée au Licencié trois (3) mois à l’avance et s’appliquera à la Période d’Abonnement suivante.

5.1.3 Si le Licencié bénéficie d’une Période d’Essai, conformément à l’article 1.11, la Période d’Abonnement commencera à compter du premier jour suivant la fin de la Période d’Essai (sauf si l’Utilisateur a résilié l’Accord avant la fin de la Période d’Essai).

5.2 Facturation et paiement

5.2.1 Le Concédant émettra les factures (de préférence par voie électronique), selon la périodicité de la Période d’Abonnement, et au début de chaque nouveau Cycle de Facturation.

5.2.2 La Rémunération sera payée au début de la Période d’Abonnement et sera automatiquement due pour des périodes identiques au début de la périodicité convenue. La Rémunération payée pour la Période d’Abonnement ne sera pas remboursée et le Licencié aura le droit de continuer à utiliser le Service jusqu’à la fin de ladite période.

5.2.3 Sauf accord exprès contraire, la Rémunération est exprimée en euros et le Licencié devra payer toutes les factures non contestées au début du nouveau Cycle de Facturation. Sauf disposition expresse contraire, la Rémunération ne sera pas remboursable.

5.2.4 Le paiement de la Rémunération se fera selon les méthodes de paiement définies par le Concédant. Le Licencié fournira au Concédant les informations nécessaires pour effectuer le paiement de la Rémunération selon la périodicité convenue.

5.3 Taxes

5.3.1 La Rémunération sera soumise aux taxes, redevances, charges et surtaxes applicables selon la législation en vigueur, qui seront à la charge du Licencié.

5.3.2 Le Concédant facturera au Licencié les taxes applicables comme poste séparé sur chaque facture. Le Licencié sera responsable du paiement de toutes les taxes de vente et d’utilisation, de la TVA applicable dans tout État de l’Union européenne ou de toute autre taxe similaire applicable dans tout pays hors Union européenne, ainsi que des frais liés à la souscription ou à l’utilisation des Services par le Licencié.

5.4 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement en temps et en heure de la Rémunération par le Licencié, le Concédant se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’au paiement de la Rémunération, y compris les éventuelles pénalités applicables, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu du présent Accord ou de la Loi Applicable.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Concédant

6.1.1 Fourniture et disponibilité du Logiciel : le Concédant s’engage à donner accès au Logiciel au Licencié et à ses Utilisateurs, ainsi qu’à mettre à leur disposition les Matériaux pour son installation et son utilisation, conformément au Service souscrit par le Licencié. De plus, le Concédant s’engage à gérer le support logiciel, opérationnel et de programmation pour l’accès aux comptes Utilisateurs.

6.1.2 Niveau de service : le Concédant fera de son mieux pour garantir la disponibilité du Logiciel, selon les standards du marché en matière de sécurité, de redondance et de qualité de service. Néanmoins, certaines circonstances peuvent rendre le Logiciel temporairement indisponible, lesquelles ne seront pas comptabilisées dans le Niveau de service, notamment :

• (a) Les tâches de maintenance, qu’elles soient adaptative, corrective, préventive ou perfective.
• i. Les tâches de maintenance seront réalisées de préférence en dehors des Jours Ouvrables ou des heures normales d’utilisation du Logiciel (entre 21h et 9h), selon l’heure officielle en Espagne (CET/CEST).
• ii. Les tâches de maintenance, d’installation de mises à jour ou d’introduction d’améliorations ne seront pas comptabilisées dans les temps de disponibilité susmentionnés, dès lors qu’elles seront annoncées via le Logiciel au moins 48 heures à l’avance.
• (b) Les incidents liés aux services de télécommunications, tels que toute interruption d’accessibilité au Logiciel, qu’elle soit causée par une panne de l’infrastructure de l’hébergeur web ou par d’autres prestataires de services du Concédant ou du Licencié.
• (c) Ne seront pas non plus comptabilisés dans le temps de disponibilité :
• i. Les incidents causés par des facteurs échappant au contrôle raisonnable du Concédant, y compris les cas de force majeure ou les problèmes d’accès à Internet ou connexes ;
• ii. Résultant d’une action ou omission interdite, volontaire ou négligente imputable au Licencié ou à ses Utilisateurs ou à un Tiers ;
• iii. Conséquences liées à l’équipement, aux logiciels ou à d’autres technologies et/ou à l’équipement du Licencié, aux logiciels ou à d’autres technologies de Tiers (à l’exclusion des Tiers placés sous le contrôle et la responsabilité directe du Concédant) ;
• iv. Dérivant de la suspension ou de la résiliation du droit du Licencié d’utiliser le Logiciel conformément aux présents Termes et Conditions.

6.1.3 Support et assistance technique : le Licencié et le Concédant conviendront, par le biais des conditions particulières et en fonction de la modalité souscrite, des modalités du support technique pour résoudre les problèmes liés à l’installation, à la configuration et/ou à l’utilisation du Logiciel, ainsi que de sa rémunération.

6.1.4 Mises à jour du Logiciel : le Concédant s’engage à effectuer les mises à jour du Logiciel licencié, garantissant son bon fonctionnement avec la dernière version disponible, sans coût supplémentaire pour le Licencié. Ces mises à jour pourront inclure des améliorations de fonctionnalité, des correctifs de sécurité et des corrections de bugs, le Concédant assumant tous les coûts associés aux améliorations excédant les simples mises à jour opérationnelles.

6.1.5 Sécurité et confidentialité : le Concédant prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir que le Logiciel soit exempt de virus, de logiciels malveillants et d’autres composants nuisibles. Il respectera également la Loi Applicable et les standards en matière de confidentialité et de protection des données.

6.1.6 Formation : le Concédant et le Licencié pourront convenir, via les conditions particulières, de sessions de formation pour les Utilisateurs du Licencié afin d’assurer une utilisation appropriée du Logiciel.

6.2 Obligations du Licencié

6.2.1 Respect des conditions de licence : le Licencié s’engage à utiliser le Logiciel exclusivement conformément aux termes et conditions du présent Accord.

6.2.2 Utilisation appropriée du Logiciel : le Licencié ne devra en aucun cas décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du Logiciel, sauf dans la mesure expressément permise par la Loi Applicable.

6.2.3 Paiement de la Rémunération et des frais : le Licencié s’engage à régler la Rémunération et à payer tous les frais applicables conformément au présent Accord, ponctuellement et selon les modalités convenues.

6.2.4 Confidentialité : le Licencié s’engage à maintenir la confidentialité du Logiciel et de toute documentation connexe, à ne pas divulguer, copier ou distribuer ces informations à des Tiers sans le consentement écrit préalable du Concédant.

6.2.5 Assistance : le Licencié fournira au Concédant des informations et l’assistance commercialement raisonnable afin de garantir le bon fonctionnement du Logiciel.

6.2.6 Notification des incidents : le Licencié notifiera au Concédant tout problème, défaut ou dysfonctionnement du Logiciel dans un délai raisonnable après sa détection et collaborera de bonne foi avec le Concédant pour résoudre lesdits problèmes.

6.2.7 Violation de mots de passe : En cas de perte ou de vol des identifiants d’accès au Logiciel ou de suspicion d’accès non autorisé par des Tiers, le Licencié en informera immédiatement le Concédant afin de prendre les mesures techniques nécessaires. Pendant ce temps, tout dommage résultant de cet accès relèvera de la seule et exclusive responsabilité du Licencié, pour manquement aux présents Termes et Conditions.

6.2.8 Restrictions d’utilisation : Le Licencié ne devra pas utiliser le Logiciel à des fins illégales, ni permettre à des Tiers d’y accéder sans l’autorisation expresse du Concédant. De plus, le Licencié ne devra pas sous-licencier, louer, prêter, transférer ou autrement céder le Logiciel à des Tiers sans le consentement écrit préalable du Concédant.

6.2.9 Sauvegarde et restauration : Le Licencié est responsable de réaliser des sauvegardes périodiques des données générées ou stockées via l'utilisation du Logiciel, ainsi que de disposer d'un plan de restauration en cas de perte de données.

6.2.10 Respect des lois et règlements : Le Licencié doit utiliser le Logiciel en conformité avec la Loi Applicable et les lois et règlements en vigueur à son domicile ou lieu de résidence, y compris, sans limitation, la réglementation applicable en matière de protection des données et les normes en vigueur. Le Licencié reconnaît que le Concédant n'a aucun contrôle sur le contenu des informations saisies dans le Logiciel par le Licencié ou les Utilisateurs. Le Licencié assumera toute responsabilité en cas de chargement, reproduction ou modification d'informations ou d'autres matériels protégés par des droits d'auteur, des secrets commerciaux, la réglementation sur la protection des données ou tout autre droit, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du titulaire de ces droits.

6.2.11 Utilisateurs : Le Licencié sera seul responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs et devra limiter l'accès au Logiciel à ces Utilisateurs.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de Propriété Intellectuelle du Concédant

7.1.1 Le Licencié reconnaît expressément la propriété exclusive du Concédant sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Logiciel, aux Matériels et à tous leurs éléments.

Le Concédant, en tant que propriétaire exclusif et titulaire du Logiciel, peut en disposer librement, notamment en le transférant, en le cédant ou en concédant une licence à des Tiers.

7.1.2 La Licence d'Utilisation n'accorde au Licencié aucun droit sur le Logiciel, à l'exception du droit d'usage octroyé par la Licence d'Utilisation et révocable conformément aux termes du présent Accord.

7.1.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas retirer, supprimer, altérer, manipuler ni modifier de quelque manière que ce soit :

• Les mentions, légendes, indications ou symboles que le Concédant, en tant que titulaire légitime des Droits de Propriété Intellectuelle, incorpore à ses biens (par exemple, copyright, ©, ® et TM, etc.).
• Les dispositifs techniques de protection ou d'identification pouvant être inclus dans le Logiciel ou les Matériels (par exemple, filigranes, empreintes numériques, etc.).

7.2 Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers

7.2.1 Le Concédant garantit que les Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers utilisés dans le Logiciel sont dûment licenciés par les titulaires ou concédants disposant des droits suffisants pour accorder la présente Licence.

7.2.2 Le Concédant informe que le Logiciel peut contenir, interagir avec ou inclure des logiciels libres ou open source, des icônes standardisés et d'autres éléments graphiques sous licence ouverte, et le Licencié en est informé. Dans tous les cas, le Concédant garantit que l'utilisation de ces droits de Tiers respecte leurs termes de licence.

7.3 Améliorations et suggestions

7.3.1 Le Concédant se réserve le droit d'améliorer ou de développer le Logiciel et les Services, y compris des mises à jour dérivées de l'utilisation du Logiciel.

7.3.2 À cet effet, le Licencié accorde au Concédant une licence territoriale et temporelle illimitée, sous-licenciable et irrévocable pour utiliser et incorporer au Logiciel toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou autre retour, commentaire ou interaction fourni par les Utilisateurs, y compris les informations, documents ou données téléchargés dans le Logiciel.

7.3.3 À cette fin, le Logiciel pourra stocker temporairement, de façon anonymisée ou masquée, des extraits de documents ou de données fournis par le Licencié, utilisés exclusivement pour la fourniture du service et l'amélioration continue du Logiciel.

7.4 Marques et signes distinctifs

7.4.1 La Licence d'Utilisation inclut une licence non exclusive, limitée au Territoire et à la Période d'Abonnement, non transférable ni sous-licenciable, pour rendre visibles les marques et signes distinctifs du Concédant identifiant le Logiciel. Le Concédant n'accorde aucun autre droit sur ces éléments, sauf la licence d'utilisation précitée.

7.4.2 Le Concédant pourra utiliser la dénomination sociale et les marques et signes distinctifs du Licencié uniquement pour la personnalisation du Logiciel et uniquement pour leur affichage pendant l'utilisation par le Licencié ; cette autorisation ne constitue pas une licence au-delà de cet usage.

7.4.3 Sauf autorisation expresse et écrite du Licencié, le Concédant ne pourra utiliser la dénomination sociale et les marques et signes distinctifs du Licencié à des fins de référence commerciale. Si un accord est conclu à cet égard, les deux Parties pourront promouvoir cet Accord comme un cas de succès et le diffuser par les moyens jugés appropriés, en citant correctement l'autre Partie.

7.5 Informations confidentielles et secrets commerciaux

7.5.1 Le Licencié reconnaît expressément que les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées à des fins autres que celles expressément prévues dans le présent Accord, ni communiquées à des Tiers, conformément aux termes de la clause 10 "COMMUNICATION DE KNOW-HOW ET DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ" du présent Accord.

7.5.2 De plus, le Licencié reconnaît que le Logiciel, les Matériels ou leurs droits de propriété intellectuelle associés peuvent contenir des informations relevant du secret commercial appartenant au Concédant, protégées par la loi espagnole 3/1991 sur la concurrence déloyale, la directive (UE) 2016/943 et la loi espagnole 1/2019 sur les secrets commerciaux, ainsi que par les traités internationaux applicables.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1 Garantie de titularité des Droits de Propriété Intellectuelle

Le Concédant garantit qu'à sa connaissance, le Logiciel sous licence ne viole pas les Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers. De plus, à la Date d’Effet du présent Accord, il n’a pas été notifié, directement ou indirectement, de réclamation, demande ou procédure, judiciaire ou non, relative à une violation par le Logiciel des Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers.

8.2 Fonctionnalités et absence de garanties

8.2.1 Le Logiciel est fourni « en l’état » (as is), c’est-à-dire avec tous ses éventuels défauts et bogues, et destiné à l’usage particulier mentionné à la clause 2. Il est mis à disposition sans garantie d’aucune sorte, sans préjudice de l’obligation du Concédant de mettre en œuvre des moyens adéquats pour minimiser la durée et l’impact de ces défauts.

8.2.2 Le Concédant rejette toute autre garantie ou déclaration, implicite ou explicite, y compris les garanties de qualité marchande, de titre, de fonctionnement, de qualité, d’absence de violation de droits ou d’adéquation à un usage particulier, ainsi que les garanties implicites pouvant découler des usages commerciaux ou de leur exécution.

8.2.3 Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel répondra aux attentes du Licencié, ni qu’il sera disponible et fonctionnel en continu, de manière sécurisée ou sans erreur. Il ne garantit pas non plus la qualité des résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel ni leur exactitude ou fiabilité, et en particulier, il ne garantit en aucun cas une interprétation sémantique complète ou correcte ni l’identification des textes, caractères et documents fournis pour détecter des incohérences, erreurs ou autres défauts.

8.2.4 Le Licencié sera seul responsable de l’utilisation des données obtenues par lui-même via le Logiciel, y compris des dommages pouvant en résulter. Le Licencié s’engage à informer ses Utilisateurs des responsabilités prévues dans la présente clause.

8.2.5 Le Logiciel et les Services peuvent varier selon l’appareil, le navigateur ou le système d’exploitation, et leurs fonctions peuvent différer selon les appareils. Le Licencié reconnaît que l’utilisation du service peut nécessiter des logiciels tiers soumis à des licences de Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers.

8.3 Limitations de responsabilité

8.3.1 Le Concédant ne sera responsable que des dommages causés au Licencié directement imputables à une erreur ou un défaut du Logiciel. Il ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou manque à gagner du Licencié. En tout état de cause, la responsabilité du Concédant sera limitée au montant total de la Rémunération payée par le Licencié.

8.3.2 Le Licencié est seul responsable de la véracité, de l’adéquation et de l’exactitude des informations et documents fournis ou utilisés dans le Logiciel.

8.3.3 Le Concédant n’assumera aucune responsabilité en cas de non-respect de cette obligation, ni en cas d’usage abusif, inapproprié ou non autorisé du Logiciel par le Licencié, ses Utilisateurs ou tout Tiers. Il ne sera pas non plus responsable des défaillances, erreurs de fonctionnement ou dommages causés par des personnes non autorisées ou inexpérimentées. Si le Licencié détecte des erreurs techniques ou d’utilisation, il devra en informer le Concédant, qui les corrigera gratuitement.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD

9.1 Durée de l’Accord

9.1.1 Le présent Accord, ainsi que la Licence d’Utilisation, auront la durée convenue selon la Période d’Abonnement à compter de sa Date d’Effet.

9.1.2 Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent résilier le présent Accord avant l’expiration de la Période d’Abonnement si l’autre Partie : (a) viole gravement ou à plusieurs reprises les obligations prévues dans le présent Accord ; (b) entre en liquidation volontaire ou obligatoire, en faillite ou en suspension de paiements ; (c) entre ou décide d’entrer dans toute procédure juridique ou opération par laquelle tout ou une partie importante de ses actifs bénéficie à ses créanciers en général ou à certains en particulier ; (d) un tribunal ordonne sa liquidation et/ou dissolution, et/ou qu’un administrateur judiciaire ou une fonction similaire soit nommé sur la totalité de ses actifs ou patrimoine ; ou (e) en cas de survenance de l’une des causes prévues par la Loi Applicable.

9.1.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Concédant pourra résilier le présent Accord automatiquement par simple notification au Licencié, dans les cas suivants :

• (a) Non-paiement de la Rémunération : le Concédant se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel si le Licencié ne paie pas ponctuellement la Rémunération ou toute somme non contestée due en vertu du présent Accord. La suspension des Services ne libérera pas le Licencié de ses obligations de paiement.
• (b) Utilisation frauduleuse : le Concédant se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel s’il estime raisonnablement que l’utilisation du Logiciel par le Licencié, ses Utilisateurs (ou par un Tiers sous la responsabilité du Licencié) cause un préjudice au Concédant ou à des Tiers.
• i. Utilisation non autorisée du Logiciel ou violation substantielle ou répétée du présent Accord ou existence d’indices.
• ii. Utilisation répétée de la Période d’Essai.
• iii. Les informations personnelles ou de facturation fournies sont fausses ou inexactes.

9.1.4 Domages et intérêts : la résiliation du présent Accord s’entendra sans préjudice du paiement des dommages et intérêts prévus aux articles 1101 et suivants et 1124 du Code civil.

9.1.5 Mise à jour de la Rémunération ou du Logiciel : en cas de mise à jour de la Rémunération ou de modification défavorable des fonctionnalités du Logiciel, le Licencié aura le droit de résilier le présent Accord dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

9.2 Révocation de la Licence

9.2.1 La Licence d’Utilisation octroyée sur le Logiciel prendra automatiquement fin à l’expiration de la Période d’Abonnement ou en cas de résiliation du présent Accord, devenant automatiquement sans effet.

9.2.2 En cas d’expiration ou de résiliation de l’Accord, le Licencié cessera immédiatement d’utiliser le Logiciel et détruira ou restituera au Concédant tous les Matériels et, en général, toutes les Informations Confidentielles qui lui ont été remises.

10. COMMUNICATION DE KNOW-HOW ET DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Dans le cadre du présent Accord, la Partie Émettrice pourra divulguer à la Partie Réceptrice des Informations Confidentielles.

10.2 La Partie Réceptrice s’engage à prendre les précautions nécessaires et appropriées pour maintenir le caractère secret et confidentiel des Informations Confidentielles, et notamment à :

10.2.1 Utiliser les Informations Confidentielles de manière confidentielle.

10.2.2 Ne pas divulguer ni communiquer les Informations Confidentielles fournies par la Partie Émettrice.

10.2.3 Empêcher la copie, la révélation ou l’accès aux Informations Confidentielles par des Tiers, sauf autorisation expresse et écrite de la Partie Émettrice et uniquement selon les termes de ladite autorisation.

10.2.4 Restreindre l’accès aux Informations Confidentielles à ses employés, associés, sous-traitants respectifs, en le limitant à ceux dont les fonctions ou le rôle rendent indispensable l’accès à ces informations, en les informant de cette obligation.

10.2.5 Utiliser les Informations Confidentielles ou leurs fragments exclusivement aux fins d’exécution du présent Accord.

10.3 Sont exclues de cet engagement les informations qui :

10.3.1 sont de notoriété publique ou deviennent publiques par d’autres moyens qu’une violation des obligations de confidentialité de la Partie Émettrice, ou

10.3.2 ont été générées indépendamment par ou pour la Partie Réceptrice sans aucun lien avec les Informations Confidentielles, sous réserve de pouvoir en fournir la preuve à la demande de la Partie Émettrice, ou

10.3.3 étaient connues de la Partie Réceptrice avant la date de réception de la Partie Émettrice, à condition que cela puisse être démontré par écrit, ou

10.3.4 proviennent d’un Tiers ne requérant pas de confidentialité, ou doivent être communiquées en vertu de la Loi Applicable ou d’une demande judiciaire ou administrative.

10.4 Les obligations de confidentialité et de non-utilisation des Informations Confidentielles par la Partie Réceptrice énoncées dans la présente clause ne prendront pas fin et resteront en vigueur indéfiniment, jusqu’à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public, sans qu’une violation des obligations de confidentialité par la Partie Réceptrice ou un Tiers y ait contribué.

10.5 Une fois le présent Accord éteint, la Partie Réceptrice restituera sans retard indu les Informations Confidentielles et détruira toute copie, résumé, extrait, modification, transformation ou traduction qu’elle en aurait réalisée. Le respect de ces obligations n’entraîne pas l’extinction ou la limitation des obligations antérieures.

11. PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Les Parties garantissent et s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et garantie des droits numériques, ainsi que toute norme complémentaire ou de substitution applicable (ensemble, la « réglementation applicable en matière de protection des données »).

11.2 Données personnelles des signataires, employés et personnes de contact des Parties

11.2.1 Pour l’exécution du présent Accord, les Parties doivent échanger des données personnelles relatives aux signataires, personnes de contact et employés gérant leur relation, ainsi qu’aux Utilisateurs.

11.2.2 Les données personnelles des contacts ou employés des Parties, ainsi que toute personne physique fournissant des services pour elles, seront les strictement nécessaires à leur identification professionnelle et seront traitées par et sous la responsabilité de l’autre Partie afin de gérer la relation contractuelle et/ou commerciale. La base légale du traitement est l’exécution de l’Accord et l’intérêt légitime des Parties. Les Parties s’engagent à informer les personnes concernées de la communication de leurs données à l’autre Partie.

11.2.3 Les données personnelles seront conservées pendant la durée de l’Accord et, le cas échéant, aussi longtemps que persisteront les relations commerciales éventuelles. Ensuite, elles seront bloquées et conservées pendant les délais de prescription légaux.

11.2.4 Aucune communication de ces données à des destinataires ou transfert international vers des pays tiers ou organisations internationales n’est prévue.

11.2.5 Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité en s’adressant par écrit aux adresses figurant dans l’en-tête de l’Accord. Elles peuvent également demander la protection de l’autorité de contrôle compétente.

11.3 Accès aux données personnelles pour le compte de l’Espace résultant de la prestation des Services

11.3.1 Dans le cadre de la prestation des Services, le Concédant pourra accéder, même potentiellement, aux données personnelles dont le Licencié est responsable du traitement, agissant en tant que sous-traitant.

11.3.2 Les traitements que le Concédant pourra réaliser comprennent : collecte, structuration, conservation, consultation, comparaison, suppression, enregistrement, transmission et interconnexion.

11.3.3 Le Concédant s’engage à respecter toutes les obligations prévues à l’article 28 du RGPD et dans la réglementation applicable en matière de protection des données. À cet effet, les obligations suivantes sont établies :

• (a) Le Concédant s'engage à traiter les données personnelles uniquement selon les instructions du Licencié.
• (b) Le Concédant garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles au sein de son organisation et qui, pour assurer le bon développement du Logiciel, ont accès à des données personnelles, se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
• (c) Le Concédant mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.
• (d) Sous-traitants du traitement : en cas de sous-traitance de certains services ou de l'adoption de certaines fonctionnalités du Logiciel qui, dans l'exécution du présent Accord, impliquent l'accès à des Données Personnelles du Licencié par des Tiers, le Concédant conclura avec ce sous-traitant un contrat contenant les obligations en matière de protection des données personnelles prévues dans la présente clause.
• (e) Le Concédant assistera et soutiendra le Licencié, dans la mesure du possible, pour permettre au Licencié de répondre aux demandes d'exercice des droits.
• (f) Le Concédant assistera le Licencié dans le respect des obligations relatives à la sécurité du traitement, à la notification des violations de sécurité des données personnelles, à l'évaluation d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable, comme prévu aux articles 32 à 36 du RGPD. Le Concédant notifiera le Licencié sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, dans les 72 heures après avoir pris connaissance d'une violation de la sécurité des données personnelles.
• (g) Le Concédant supprimera ou restituera toutes les données personnelles à la fin de la prestation de services de traitement, et supprimera les copies existantes sauf si la conservation des données personnelles est requise en vertu de la Loi Applicable. Néanmoins, le Concédant pourra, en tout état de cause, conserver, dûment bloquées, les données tant que des responsabilités pourraient découler de sa relation avec le Licencié.
• (h) Le Concédant mettra à disposition du Licencié toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données et permettra et contribuera à la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Licencié ou un autre auditeur autorisé par celui-ci, les coûts de ces audits étant à la charge du Licencié.

12. DIVERS

12.1 Modifications et exhaustivité

12.1.1 Le Concédant pourra modifier les présentes conditions d'utilisation du Logiciel afin de s'adapter à son environnement technologique et commercial, ainsi que pour se conformer à la législation en vigueur. Toute modification des présentes conditions pourra être annoncée via le Logiciel avec mention de la date d'entrée en vigueur.

12.1.2 Le présent Accord, ainsi que ses Annexes, contient l'intégralité des accords existants entre les Parties en relation avec l'objet de l'Accord.

12.2 Cession à des Tiers

12.2.1 Le Licencié ne pourra céder, transférer, grever ou subroger en faveur de Tiers, totalement ou partiellement, les droits et obligations établis dans le présent Accord, sauf avec le consentement exprès et écrit du Concédant. Toute cession, transfert, charge ou subrogation en faveur de Tiers sans autorisation préalable du Concédant sera nulle, y compris au profit de sociétés affiliées au Licencié.

12.2.2 Le Concédant pourra transférer ou céder librement, sans aucune pénalité, sa position contractuelle à une autre société de son groupe, afin qu'elle se subroge dans sa position contractuelle.

12.3 Nullité partielle

Si un tribunal ou toute autorité compétente déclare nulle ou inefficace une clause du présent Accord, le reste de l'Accord restera pleinement en vigueur, sauf si la clause déclarée nulle ou inefficace est de nature substantielle pour l'Accord au point d'en frustrer les objectifs économiques, juridiques et commerciaux poursuivis par les Parties.

12.4 Parties indépendantes

Le Concédant et le Licencié sont, en tout état de cause, des parties contractuelles indépendantes. En aucun cas, l'Accord ne suppose la création d'un lien autre que celui résultant de son strict contenu, et aucune clause ne crée ou n'établit de relation d'agence, de travail, de franchise, de "joint venture", de société ou ne confère à une Partie le pouvoir de représenter l'autre.

12.5 Renonciations

Aucune renonciation ou abandon de l'exercice de droits ou de facultés dont disposent les Parties en vertu du présent Accord ne constitue une renonciation à leur exercice futur.

12.6 Communications

Toute communication du Concédant au Licencié en rapport avec les obligations établies dans le présent Accord sera adressée à l'adresse e-mail fournie par le Licencié lors de la souscription du présent Accord ou à l'adresse e-mail fournie à cet effet.

12.7 Droit applicable

Le présent Accord est expressément soumis au droit commun espagnol.

12.8 Arbitrage / Juridiction

12.8.1 Si le Licencié a la qualité de consommateur final résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne, toute réclamation, cause ou litige découlant des présentes Conditions Générales pourra être résolu devant le tribunal compétent de son domicile habituel. À cet effet, nous vous rappelons que vous pouvez déposer toute réclamation auprès de notre service client, soit via le site Web, soit en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent Accord. Nous vous informons également que la Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.8.2 Dans tous les autres cas, les Parties conviennent que tout litige, désaccord, question ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Accord ou y étant directement ou indirectement lié sera définitivement résolu par arbitrage de droit dans le cadre de la Cour d'arbitrage de Madrid, à laquelle est confiée l'administration de l'arbitrage et la désignation des arbitres conformément à son Règlement et à ses Statuts. Les Parties déclarent expressément leur engagement à respecter la sentence arbitrale qui sera rendue. À titre subsidiaire, en cas de litige en relation avec l'Accord, les Parties se soumettent irrévocablement, en renonçant expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre, à la juridiction des tribunaux de la ville de Madrid.

12.9 Langue

La langue applicable aux présentes Conditions Générales et à la Licence d'Utilisation est l'espagnol. Les éventuelles versions dans d'autres langues sont fournies pour la commodité et la compréhension du Licencié. Par conséquent, en cas de contradiction entre le contenu de la version en espagnol des présentes Conditions Générales et l'une de ses traductions, la version en espagnol prévaudra.